Vous souhaitez faire une recherche de filiation ou contester une filiation ? Maître EGEA, avocat en droit de la famille à Toulouse, vous accompagne dans cette procédure.
La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Par ce lien, la société reconnaît que tel enfant a tel père et/ou telle mère.
Elle doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession au profit des descendants (enfants, petits-enfants...).
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières :
- par l’effet de la loi
o la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ;
o la filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage ou par le père naturel par déclaration de reconnaissance auprès de l’état civil.
- par la reconnaissance : elle peut être effectuée, avant la naissance, par le père et/ou la mère, au moment de la déclaration de naissance à la mairie ou ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire.
- par la possession d’état : lorsqu’un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et n’a pas été reconnu par son père, la réunion de plusieurs critères permet d’établir son lien de parenté avec ce dernier.
- par jugement : il s’agit d’intenter une action en recherche de paternité ou de maternité envers le père ou la mère supposé si celui-ci ou celle-ci refuse de le reconnaître.
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Le changement d’état civil exige l’existence d’un motif légitime.
Le changement de prénom : la demande doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou du domicile.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Lorsque la demande est acceptée, le Procureur de la République transmet la décision à l’officier d’état civil afin que ce dernier mentionne le changement.
Le changement de nom : il s’agit d’une procédure administrative qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
La demande doit être adressée au Garde des Sceaux, au Ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.
La demande de changement de nom de famille de l’enfant mineur doit être formée par les deux parents exerçant en commun l'autorité parentale par simple déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil.
En cas désaccord ou lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à un seul parent, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire et doit être jointe à la demande.
Il est à noter que l’enfant de plus de 13 ans doit personnellement consentir au changement de nom.
Pour obtenir plus d'informations, contactez Maître EGEA, avocat au barreau de Toulouse.
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