Maître EGEA est avocat en droit de la famille à Toulouse, elle vous conseille sur la procédure de divorce et vous présente les règles de base :
- Pas de divorce sans Avocat
- Pas de divorce sans Juge
- Le divorce par consentement mutuel : il s’agit d’une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d’accord sur le principe du divorce et règlent ensemble tous les effets du divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire etc…).
La procédure : une requête conjointe est déposée devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.
Par la suite, les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le jugement homologue l’accord des deux parties.
Un acte d’acquiescement est signé par les deux époux.
Le jugement de divorce est prononcé à l’issue de cette audience et devrai par la suite faire l’objet d’une transcription en marge de l’état civil des époux.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux acceptent l’un et l’autre de divorce mais ne sont pas d’accord sur les effets du divorce. Ils donc laissent au Juge aux Affaires Familiales le soin de régler à leur place les conséquences du divorce. Dans cette procédure, aucune faute de l’un ou l’autre des époux n’est évoquée.
La procédure : une requête est déposée par l’un des époux devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
Par la suite, les époux sont convoqués à une audience de conciliation.
Faute d’accord, une ordonnance de non conciliation est rendue par le juge.
L’époux demandeur dispose alors d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint à fin de divorce et de règlement des conséquences du divorce.
Un jugement est rendu en fin de procédure. Cette décision sera signifiée par acte d’huissier à l’autre partie.
A l’expiration du délai d’appel (2 mois), ce jugement sera transcrit en marge de l’état civil.
- Le divorce pour faute : il s’agit d’une procédure contentieuse qui nécessite de pouvoir prouver la faute de l’un ou l’autre des époux.
L’intérêt de cette procédure réside principalement dans l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par « l’époux(se) victime », mais encore faut-il prouver le manquement grave aux devoirs du mariage du conjoint.
La procédure : Elle est identique à la procédure décrite ci-avant.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure implique que les époux sont séparés depuis au moins deux ans.
Cette procédure permet de « contourner » le refus opposé par l’un des époux au principe du divorce, mais encore faut-il apporter la preuve d’une séparation effective de deux ans à compter de l’introduction de l’assignation en divorce.
La procédure : Elle est identique à la procédure décrite ci-avant.
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Cette procédure autorise les époux à vivre séparément tout en restant mariés.
Seules certaines obligations du mariage perdurent tel que l’usage du nom de l’époux et le devoir de secours.
L’intérêt de cette procédure réside essentiellement dans la volonté préserver le patrimoine familial puisque le divorce entraine liquidation du régime matrimonial.
Vous pouvez également choir cette procédure en raison de vos convictions religieuses.
La procédure : Elle peut être effectuée par requête conjointe ou à la demande de l’un des époux (assignation).
Elle vise à indemniser la perte de qualité de vie et de revenus liés à la rupture des liens matrimoniaux.
Elle doit être demandée dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps et est fixée en fonction des besoins de l’époux demandeur et des ressources de son conjoint.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, (cessation d’activité pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne),
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux
La prestation compensatoire peut être versée soit en capital (dans le délai maximum de 8 ans), soit sous forme de rente, soit de façon mixte.
En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, celle-ci est prélevée sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Pour obtenir un conseil personnalisé sur la procédure de divorce ou de séparation de corps, contactez votre avocat en droit de la famille à Toulouse.
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