Avocat pour annulation de mariage à Toulouse

Installée à Toulouse, cela fait des années que Maître Lucie EGEA accompagne les particuliers dans tous les domaines du droit de la famille. Si elle intervient, à ce titre, dans le cadre d’une procédure de divorce urgente ou non, vous pourrez également prendre rendez-vous avec elle pour l’annulation de votre mariage.

Procédure particulière, le recours à un avocat est obligatoire pour être représenté devant le tribunal judiciaire. Ainsi, si vous souhaitez annuler votre mariage, n’hésitez pas à faire appel à Maître EGEA. Elle vous reçoit dans son cabinet à Toulouse et vous accompagne tout au long de la procédure.

Un avocat pour une procédure d’annulation de mariage à Toulouse

L’annulation d’un mariage est une décision prise par le tribunal judiciaire qui permet d’effacer de manière rétroactive tous les effets d’un mariage. Ainsi, à l’inverse d’une procédure de divorce, il ne s’agit pas d’une simple séparation, mais une contestation de la légalité du mariage. À cet effet, lorsqu’un mariage est annulé, il est réputé n’avoir jamais existé, sauf à l’égard des enfants du couple marital.

Cependant, la procédure d’annulation du mariage est très encadrée par la loi. En effet, il est indispensable d’apporter la preuve de la nullité du mariage civil telle que détaillée dans les articles 180 à 184 du Code civil.

Ainsi, pour annuler un mariage à Toulouse, il est nécessaire de démontrer devant le juge :

• que le mariage résulte d’un défaut ou d’un vice du consentement (mariage forcé…),
• qu’il y a eu erreur physique ou civile sur la personne, ou encore
• que le mariage est frauduleux, notamment dans le cadre d’un mariage gris ou d’un cas de bigamie.

Quelles que soient les raisons qui vous amènent à faire une telle demande, vous pourrez compter sur Maître Lucie EGEA, avocat pour annulation de mariage à Toulouse. Elle vous accompagne dès le dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal judiciaire jusqu’à l’obtention de l’annulation de votre mariage.

L’application d’une législation étrangère par le juge français

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour l’annulation d’un mariage gris ? Vous êtes ressortissant étranger, et souhaitez connaître les démarches pour annuler un mariage en France ?

Le mariage gris est une cause recrudescente d’annulation de mariage en France. Définie comme un « mariage frauduleux motivé par le désir d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité d’un pays », le conjoint ressortissant français est alors trompé par son conjoint dont le seul but est d’obtenir un droit au séjour en France.

Pour l’annulation d’un mariage avec un étranger, le juge français peut être dans l’obligation de se référer à la législation du pays d’origine de l’époux ressortissant étranger. Dans tous les cas, vous pourrez faire appel à Maître Lucie EGEA pour vous accompagner lors de la procédure. Elle vous aidera à prouver que votre situation remplit effectivement les conditions d’annulation du mariage prévues par la législation française.

Sachez que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour l’annuler. Cependant en cas de nullité absolue (donc réputée plus grave), le délai pour l’annulation du mariage peut aller jusqu’à 30 ans. C’est le cas pour l’annulation d’un mariage gris.

Accompagnant aussi les couples étrangers souhaitant annuler un mariage en France, que vous souhaitez engager une procédure d’annulation de mariage sur la base d’une nullité relative ou d’une nullité absolue, Maître EGEA, avocate au barreau de Toulouse, est à votre écoute.